Heures supplémentaires

Heures supplémentaires : le seuil de déclenchement de 1 607 heures par an est d’ordre public

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Même lorsqu’un salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond légal de 1 607 heures de travail par an.

Dans cette affaire, un salarié est engagé en 2013 par une entreprise appliquant un dispositif conventionnel d’aménagement du temps de travail sur l’année. Ayant effectué 1 750,58 heures de travail au cours de son année d’embauche, il a réclamé un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires.

Le conseil de prud’hommes a accueilli sa demande au motif que toute heure effectuée au-delà du plafond de 1 607 heures annuelles devait être considérée comme heure supplémentaire.

L’employeur se pourvoit en cassation et soutient qu’en application de l’accord d’entreprise d’aménagement du temps de travail, la durée annuelle de travail effectif d’un salarié engagé à temps plein est égale à 1 607 heures seulement pour les salariés bénéficiant d’un droit à congés complets (30 jours ouvrables). Aussi, selon l’employeur, le salarié ne pouvait bénéficier de cette mesure puisqu’il n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord.

Dans un arrêt du 11 mai 2016 (pourvoi n° 14-29512), la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon la haute juridiction, il résulte des dispositions de l’article L 3122-4 du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi 2008-789 du 20 août 2008 que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut pas être supérieur au plafond légal de 1 607 heures de travail par an, même lorsqu’un salarié n’a pas acquis l’intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l’accord collectif d’aménagement du temps de travail.

La Cour de cassation transpose ici aux accords collectifs d’aménagement du temps de travail sa solution rendue à propos des accords de modulation. En effet, elle a déjà jugé, pour la période antérieure à la loi 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant fixé par la loi à 1 607 heures, le fait que le salarié n’ait pas pu prendre 25 jours ouvrés de congés payés était indifférent (Cass. soc. 14-11-2013 n° 11-17.644). La solution est la même lorsque le salarié n’a pas exercé l’intégralité des droits à congés pourtant régulièrement acquis (Cass. soc. 15-5-2014 n° 13-10.468).
Jean-philippe SCHMITT

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Heures travaillées : la charge de la preuve ne doit pas peser exclusivement sur le salarié

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En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles (art. L. 3171-4 du code du travail).

 

Dans cette affaire, un salarié, licencié pour faute grave demandait le paiement d’un rappel d’heures supplémentaires. La cour d’appel avait rejeté cette demande en considérant que les documents produits par le salarié pour prouver les heures réclamées ne couvraient qu’une faible partie de la période en cause et étaient insuffisamment précis pour permettre à l’employeur de les discuter utilement.

 

Cette analyse a été sanctionnée par la Cour de cassation qui souligne, dans son arrêt du 25 mars 2015 (pourvoi n° 13-26469), que le salarié produisait des fiches hebdomadaires de pointage, des fiches « d’heures au mois » pour l’année 2008 et le mois de septembre 2009, et deux attestations d’anciens collègues affirmant que le salarié effectuait des heures supplémentaires au cours des plusieurs mois. Pour la haute juridiction, avec de tels éléments, le salarié avait suffisamment étayé sa demande et permettait ainsi à l’employeur d’apporter ses propres éléments de contradiction.

 

Les premiers juges ne pouvaient donc pas en l’espèce rejeter la demande du salarié, sauf à faire peser la charge de la preuve des horaires effectués sur le seul salarié, ce que réfute la cour de cassation.

 

Cette nouvelle affaire montre ainsi que le salarié peut souvent se contenter de ne produire que quelques documents pour obliger l’employeur à fournir tous les éléments en sa possession, à charge alors pour le juge de trancher le litige.

 

Jean-philippe SCHMITT

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Heures supplémentaires : des feuilles de route, plannings personnels et décomptes peuvent suffire à étayer une demande

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Par un nouvel arrêt, la Cour de cassation peaufine encore un peu plus sa jurisprudence relative la preuve des heures supplémentaires.

Rappelons qu’en cas de litige sur l’existence ou le nombre d’heures de travail effectuées, il résulte de l’article L3171-4 du Code du travail que la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié. Néanmoins, le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. C’est à cette condition que l’employeur doit alors répondre en fournissant ses propres éléments.

Dans l’affaire tranchée par la cour de cassation le 11 juin 2014 (n° 12-28308), les premiers juges avaient rejeté la demande d’un salarié en paiement d’un rappel d’heures supplémentaires, considérant les pièces fournies par celui-ci comme insuffisamment probantes. Les pièces en question étaient pourtant un carnet de feuilles de route pour une période d’environ 6 mois, des plannings ainsi qu’un décompte des heures supplémentaires soit par semaine, soit par quinzaine. Et de son côté, l’employeur ne produisait que des plannings et que pour 4 mois distincts.

 

La Cour de cassation contredit les premiers juges et estime que le salarié avait bien produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées auquel l’employeur pouvait donc répondre. Il a dès lors été considéré que la demande du salarié était suffisamment étayée, l’employeur n’y ayant répondu que de manière très partielle.

 

Jean-philippe SCHMITT

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Heures supplémentaires : une charge de la preuve simplifiée pour le salarié

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En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, la charge de la preuve est partagée entre l’employeur et le salarié (art. L. 3171-4 du code du travail).

Néanmoins, le salarié qui réclame le paiement d’heures supplémentaires doit préalablement présenter aux juges des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés. C’est à cette condition que l’employeur doit alors répondre aux réclamations adverses en fournissant ses propres éléments.

Dans cette affaire, le conseil de prud’hommes avait considéré qu’un tableau dressé posterieurement aux heures réclamées, et dans lequel une salariée avait récapitulé les heures supplémentaires qu’elle affirmait avoir accomplies, sans toutefois préciser les horaires de travail auxquels elle prétendait avoir été soumise, ne permettait pas à l’employeur de répondre à ses allégations.

Ainsi, les premiers juges avaient estimé les éléments apportés par la salariée insuffisant pour étayer sa demande de rappel de salaires.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis.

Conformément à sa jurisprudence désormais bien établie, la haute juridiction a en effet estimé, dans son arrêt du 29 janvier 2014 (n° 12-24858), qu’un tel tableau suffisait à étayer la demande de la salariée : celle-ci avait produit un décompte des heures qu’elle prétendait avoir réalisées et auquel l’employeur pouvait dès lors répondre.

Cet arrêt démontre une nouvelle fois que les éléments apportés par le salarié pour tenter de justifier de ses heures supplémentaires (ou complémentaires) peuvent être imprécis (nombre forfaitaire d’heures) et résulter d’un simple tableau (même informatique). Dans un tel cas, et puisque l’employeur est sensé contrôler les heures de travail de ses salariés en cours d’exécution du contrat, ledit employeur doit être à son tour en mesure d’apporter tous les éléments utiles pour contester les heures impayées réclamées par son salarié.

Jean-Philippe SCHMITT
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Le juge peut chiffrer forfaitairement les heures supplémentaires

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C’est par une série de quatre arrêts, en date du 4 décembre 2013, que la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que les juges du fond (conseil de prud’hommes et cour d’appel) sont désormais souverain pour évaluer le volume d’heures supplémentaires dues au salarié et donc le montant de la condamnation prononcée à l’encontre de l’employeur.

Dans la première affaire, une salariée engagée en qualité de directrice d’un établissement médicalisé a obtenu d’une cour d’appel la condamnation de son employeur à lui verser une somme de 36.000 euros a titre du rappel d’heures supplémentaires. L’employeur forme un pourvoi en cassation au motif que la cour avait procédé à une évaluation arbitraire et forfaitaire et ne précisait pas le détail de son calcul.

Dans deux autres affaires, la cour d’appel de Paris a accordé des rappels de salaire à un salarié engagé en qualité de cuisinier et à un travailleur intérimaire. Là aussi, les employeurs forment un pourvoi en cassation, considérant les éléments fournis par les salariés insuffisants pour rapporter le bien-fondé de leur demande et reprochant également à la cour d’appel d’avoir réalisé une évaluation forfaitaire de ces sommes sans apporter d’explication ni de justification.

Dans la dernière affaire, l’employeur conteste la somme qu’il est condamné à payer au titre des heures supplémentaires à sa vendeuse. Il reproche à la cour d’appel de ne pas expliquer comment cette dernière était parvenue à une telle somme.

Ainsi, dans toutes ces affaires, il était demandé à la cour de cassation de censurer les décisions par lesquelles les juges avaient évalué forfaitairement les heures supplémentaires réclamées par le salarié, et ce sans les moindres détails et calculs.

L’on sait qu’en cas de litige relatif au nombre d’heures travaillées, la preuve n’incombe pas spécialement à l’une ou l’autre des parties. En effet, le salarié doit fournir au juge des éléments permettant d’étayer sa demande, et il revient à l’employeur de rapporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. C’est au vu de ces éléments que le juge forme sa conviction.

Jusqu’alors, la Cour de cassation exerçait un contrôle de l’appréciation des juges du fond.

Dorénavant, il n’en est plus question puisque dans ces quatre affaires, les hauts magistrats rejettent les pourvois formés par les employeurs, considérant « qu’après avoir apprécié l’ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui n’a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l’importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant ».

Il revient désormais au juge du fond d’évaluer souverainement l’importance des heures supplémentaires et de fixer en conséquence les créances salariales qui s’y rapportent. C’est donc au conseil de prud’hommes puis à la cour d’appel d’apprécier le volume d’heures supplémentaires, la Cour de cassation limitant son contrôle à l’application du régime de la preuve.

Jean-philippe SCHMITT

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Soc. 4 décembre 2013n°12-22344, n°12-17525, n°11-28314, n°12-11886