Mail

Le mail professionnel est une preuve

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L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

 

Cass. soc. 1-6-2017 n° 15-23.522

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Quid des mails sur la boite personnelle du salarié ?

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Dans son arrêt du 26 janvier 2016 (n°14-15360), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le courriel trouvé sur l’ordinateur professionnel mais provenant de la messagerie personnelle du salarié reste la propriété de ce dernier.

 

Dans cette affaire, l’employeur avait produit devant les prud’hommes deux courriels trouvés sur le disque dur de l’ordinateur professionnel de la salariée. La salariée avait alors fait valoir que la production de ces mails par son employeur portait atteinte au secret des correspondances au motif qu’il s’agissait d’un échange de courriels reçus et envoyés depuis son adresse de messagerie personnelle. De son côté, l’employeur objectait que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ; et l’employeur d’ajouter que des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils sont émis de ou vers la messagerie électronique personnelle du salarié

 

Les juges du fond n’ont pas suivi l’employeur et ont donné raison à la salariée. La Cour de cassation confirme cette position en jugeant qu’ayant constaté que les messages électroniques litigieux provenaient de la messagerie personnelle de la salariée distincte de la messagerie professionnelle dont celle-ci disposait pour les besoins de son activité, ces messages électroniques doivent être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Un courriel peut constituer une sanction disciplinaire

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Voici un arrêt susceptible d’emporter des conséquences importantes dans de nombreux litiges.

 

Dans cette affaire, une salariée, licenciée pour faute grave, s’est adressée au conseil de prud’hommes en estimant que son licenciement sanctionnait des faits pour lesquels elle avait déjà été sanctionnée par courriel (mail).

 

Il est en effet constant que, au visa de l’article L1331-1 du code du travail, toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, constitue une sanction dès lors que cette mesure est de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

 

Déjà dans un arrêt du 26 mai 2010 (commenté ici), la Cour de cassation avait jugé que l’employeur pouvant valablement adresser un avertissement par « écrit électronique », sans qu’un « écrit papier » ne soit nécessaire, le juge peut considérer que les faits reprochés par mail sanctionnaient bien un comportement fautif et constituaient donc un avertissement, peu importe que le mot avertissement n’y figure pas.

 

La Cour de cassation reprend sa jurisprudence et précise, dans son arrêt du 9 avril 2014 (n° 13-10939) qu’un courriel reprochant à une salariée des manquements aux règles et procédures internes à l’entreprise et qui l’invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et ne pas poursuivre ce genre de pratique, sanctionne un comportement fautif et constitue un avertissement.

 

En conséquence, les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00

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