Maladie professionnelle

Un salarié victime d’un AT/MP peut conclure une rupture conventionnelle

Publié le

La Cour de cassation confirme que sauf le cas d’une fraude ou d’un vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours d’une période de suspension du contrat de travail, même si cette suspension résulte d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP).

 

Dans cette affaire, une salariée, victime d’un accident du travail, revient après un arrêt de travail de deux semaines mais sans avoir été convoquée à une visite de reprise par le médecin du travail. Cinq mois plus tard, elle signe une rupture conventionnelle de son contrat de travail mais décidé ensuite de saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer la nullité de la rupture conventionnelle au motif que sa reprise n’ayant pas été précédée d’une visite médicale, son contrat était resté suspendu malgré le travail fourni.

 

Dans un arrêt du 30 septembre 2014, la Cour de cassation rejette la demande de la salariée au motif qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Aussi, il y a lieu de retenir que la haute juridiction considère que la validité d’une rupture conventionnelle est uniquement conditionnée à l’absence de vice ou de fraude.

Ce nouvel arrêt va dans le même sens que celui rendu le 28 mai 2014 selon laquelle un salarié déclaré en inaptitude avec réserves peutt valablement conclure une rupture conventionnelle (Cass. soc., 28 mai 2014, n° 12-28.082

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire

21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

Preuve de l’origine professionnelle de la maladie

Publié le Mis à jour le

Dans son arrêt du 13 mars 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel de la victime.

Dans cette affaire, la salariée, employée en qualité d’auxiliaire de vie, avait déclaré une maladie professionnelle en raison d’une pathologie au coude gauche. La CPAM ayant refusé de prendre en charge cette affection au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la salariée avait saisi la juridiction de sécurité sociale d’un recours et obtenu satisfaction devant la cour d’appel. Après examen des avis de deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles – qui énonçaient, pour l’un, que « les sollicitations professionnelles ne sont ni d’une intensité, ni d’une répétitivité suffisantes pour engendrer la pathologie » et, pour l’autre, que « l’activité professionnelle très intermittente est jugée trop faible pour provoquer cette pathologie » -, les juges du fond en concluent que l’exposition professionnelle de la salariée a été constatée, même si elle est jugée insuffisante, et qu’il en résulte que sa maladie, même si elle présente une origine multifactorielle, a été directement causée par son travail habituel.

La Cour de cassation ne fait pas la même analyse et annule l’arrêt de la cour d’appel, et ce au visa de l’article L. 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. La Haute juridiction rappelle en effet qu’ « il résulte de ce texte que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle a été directement causée par le travail habituel ». 

La Cour de cassation reproche ainsi aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de l’intéressée, d’où la censure.

En pratique, il est donc essentiel d’apporter la preuve que la maladie professionnelle est bien due aux conditions de travail, preuve incombant au salarié. 

 

Jean-philippe SCHMITT  

Avocat à DIJON (21)  

Spécialiste en droit du travail  

11 Bd voltaire  

21000 DIJON  

03.80.48.65.00

www.jpschmitt-avocat.com