Mandat social

Exercice d’un mandat social et contrat de travail

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Dans cette nouvelle affaire, la Cour de cassation rappelle que l’exercice d’un mandat social n’est pas exclusif d’un lien de subordination juridique.

 

En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la société avait conservé à l’égard de son salarié, dont elle avait fixé la rémunération, les prérogatives de l’employeur et que l’intéressé se trouvait sous sa subordination juridique.

 

Elle a donc pu décider que, nonobstant le mandat social exercé au sein d’une filiale, l’intéressé était resté le salarié de cette société.

 

Cass. soc. 7-3-2018 n° 16-17.936

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail : celui-ci doit correspondre à un emploi effectif

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Quand un salarié devient mandataire social, son contrat de travail est en principe suspendu.

 

Le cumul avec un contrat de travail reste possible mais sous strictes conditions. En particulier, le contrat de travail doit correspondre à l’exercice d’un emploi effectif.

 

Pour ce faire, le dirigeant doit exercer des fonctions techniques distinctes de celles exercées au titre de son mandat social, se trouver dans une situation de subordination hiérarchique vis-à-vis de la société et percevoir une rémunération spécifique au titre du contrat de travail.

 

Dans son arrêt du 5 novembre 2015 (n° 14-19560), la cour de cassation rappelle que lorsque les éléments de fait ne permettent pas de démontrer l’exercice d’un emploi effectif, le contrat de travail ne retrouve alors ses effets qu’à la fin du mandat social.

 

Jean-philippe SCHMITT

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