Photocopie

La photocopie de documents de l’employeur peut constituer un motif de licenciement

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Il est constant qu’un salarié peut photocopier des documents appartenant à l’employeur et dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions si ces documents sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de sa défense en cas de litige prud’homal.

 

Mais qu’en est-il si le salarié est pris en flagrant délit par son employeur en train de photocopier ces documents ?

 

La cour de cassation a rendu un arrêt étonnant le 8 décembre 2015 (pourvoi n° 14-17759) en considérant que le salarié ne peut pas photocopier des fiches de paie à l’insu de son employeur, quand bien même il s’agirait… des siennes !

 

La haute juridiction a en effet retenu que si l’employeur devait fournir des bulletins de paie au salarié, cette obligation ne permettait pas au salarié de photocopier, sans l’autorisation de celui-ci, ceux qu’il aurait égarés…

 

Dans cette affaire, un salarié avait photocopié lesdits documents détenus par l’entreprise et avait été licencié pour ce motif. « En quoi est-ce une faute, puisque l’employeur a l’obligation de délivrer au salarié des bulletins de paie?« , a-t-il plaidé devant les juges.

 

Sans remettre en cause sa jurisprudence permettant au salarié de produire à son dossier prud’homal des documents provenant de son employeur, la Cour de cassation s’est placée sur le terrain du vol de documents. Elle a ainsi estimé que « Le salarié s’était emparé, pour en faire des copies, de bulletins de paie appartenant à l’entreprise », de sorte qu’il y avait « atteinte au droit de propriété« , ce qui justifie selon elle son licenciement.

 

Même si cet arrêt est un « inédit », c’est-à-dire qu’il n’est pas publié au bulletin de la Cour de cassation, l’avenir nous dira si la haute juridiction entend maintenir cette analyse qui constituerait alors bien une nouvelle jurisprudence écornant les droits de la défense du salarié.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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