Retenue

Pas de retenue sur salaire en cas de dépassement de forfait téléphonique

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On le sait, le salarié encourt une sanction disciplinaire s’il ne respecte pas les obligations imposées par l’employeur.

Si l’obligation consiste  en l’interdiction de  l’utilisation du téléphone professionnel à des fins privées, le salarié se doit de respecter les consignes.

Pour autant, l’employeur ne peut pas retenir le dépassement d’abonnement sur la paie car dans ce cas, les retraits constitueraient des sanctions pécuniaires prohibées par l’article L1331-2 du Code du travail.

La Cour de cassation vient de rappeler ce principe dans un arrêt du 15 mai 2014 (n° 12-30148) dans lequel elle précise que la retenue d’une somme au seul motif du dépassement du forfait téléphonique attaché au téléphone professionnel du salarié constitue une sanction pécuniaire illicite.

Autrement dit, si l’employeur entend sanctionner un salarié en raison du dépassement de son forfait téléphonique, il doit utiliser l’avertissement, ou la mise à pied  selon l’importance de la faute mais en aucun cas il ne peut facturer le surcoût au salarié et le retirer sur la paie.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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