Travail dissimulé

Heures impayées et travail dissimulé

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L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires est due lorsque l’employeur s’est volontairement exonéré de ses obligations en matière de paiement d’heures de travail.

 

La cour de cassation a ainsi retenu qu’à caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé la cour d’appel qui a relevé que l’employeur ne pouvait ignorer que le salarié dépassait de façon systématique l’horaire planifié et que les heures réellement effectuées par celui-ci étaient plus importantes que celles déclarées et payées.

 

Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-21.116

 

 

Jean-philippe SCHMITT

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Heures supplémentaires non payées et travail dissimulé

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En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires.

Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d’embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement de salaires mais aussi non paiement des heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 14 mars 2018, la cour de cassation rappelle que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d’emploi que si elle est intentionnelle.

Il appartient dès lors au salarié de prouver que le non paiement des heures supplémentaires était volontaire.

Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-13.541

 

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Travail dissimulé et convention de forfait illicite

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Le travail dissimulé par salarié correspond à des cas de figure où l’employeur cherche à se soustraire à ses obligations, liées à la protection du salarié, dans l’objectif premier de réduire ses coûts.

 

Le Code du travail retient ainsi comme fautif le comportement de l’employeur qui :

– cherche à échapper à la formalité de la déclaration préalable à l’embauche ;

– indique un nombre d’heures travaillées inférieur à la réalité ;

– ne délivre pas au salarié un bulletin de paie ;

– n’effectue pas les déclarations relatives aux salaires et cotisations sociales qui en découlent auprès des organismes de recouvrement et de l’administration fiscale (article L. 8821-5 du Code du travail).

 

Si le travail effectué par l’employé correspond à un travail salarié dissimulé, l’employeur s’expose à des sanctions et doit indemniser le salarié. Ainsi, lorsque le contrat est rompu, l’employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire, quel que soit le motif de la rupture du contrat et l’ancienneté du salarié (article L. 8223-1 du Code du travail).

 

Mais pour cela, le salarié doit établir l’intention frauduleuse de l’employeur.

 

Selon la cour de cassation, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut pas se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite.

 

Cass. soc. 28-2-2018 n° 16-19.060

 

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Travail dissimulé : quand l’employeur régularise après coup

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Le contentieux relatif au travail dissimulé, et dès lors à l’indemnité forfaitaire réclamée par le salarié, fait l’objet d’une jurisprudence abondante.

Ici, c’est le cas où l’employeur a régularisé la situation ultérieuremetn.

Selon la cour de cassation, le défaut d’accomplissement par l’employeur, auprès d’un organisme de recouvrement, de ses obligations déclaratives relatives aux salaires ou aux cotisations sociales, s’apprécie à la date à laquelle les déclarations sont ou auraient dû être transmises à cet organisme, peu important toute régularisation ultérieure.

Cass. 2e civ. 21-9-2017 n° 16-22.307, 16-22.308 et 16-22.309

 

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Heures supplémentaires et travail dissimulé

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L’employeur doit notamment déclarer l’ensemble des heures de travail réalisées par ses salariés, sans quoi outre le risque de se faire condamner aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires, il s’expose a être condamné pour travail dissimulé.

 

En effet, celui qui volontairement se dispense du paiement des heures est condamné à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires.

 

Dans cette nouvelle affaire, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait, relevé que durant plusieurs années, l’employeur qui connaissait parfaitement les heures de travail effectuées par son salarié puisqu’il disposait des relevés de badgeage, avait mentionné sur le bulletin de paie de ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement exécuté, a caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé.

 

La cour de cassation a validé cette analyse – Cass. soc. 18 mai 2017 n° 15-23.645.

 

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Quand le défaut d’enregistrement des horaires effectués vaut travail dissimulé

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En application de l’art. L. 8221-5 du Code du travail, la mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l’infraction de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié.

 

Il appartient aux juges du fond de qualifier le caractère intentionnel du délit, sans quoi l’indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires ne sera pas allouée au salarié en sus du paiement de ses heures supplémentaires.

 

Dans cette affaire, l’employeur reprochait aux juges du fond de l’avoir condamné à payer à une salariée une indemnité de plus de 20 000 € pour travail dissimulé. Il estimait que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne pouvait se déduire du seul défaut de planning et d’enregistrement des horaires de la salariée.

 

Dans son arrêt du 12 février 2015 (Soc. n° 13-17900), la Cour de cassation estime que le caractère intentionnel de l’infraction était rapporté par le seul fait que l’employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués. La particularité de cette affaire consistait dans le fait que l’employeur était dans l’incapacité de produire un quelconque tableau des heures de travail de sa salariée, femme de ménage, qui quant à elle faisait état d’un tableau très précis et décrivant toutes ses tâches de travail. C’est ainsi dans ces conditions que les juges du fond ont valablement considéré qu’il y avait intention de l’employeur de ne pas régler toutes les heures travaillées et donc délit passible d’une indemnité de 6 mois de salaires.

 

Jean-philippe SCHMITT

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Travail dissimulé : les difficultés financières n’exonèrent pas l’employeur

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La définition légale du travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comprend notamment le fait, pour un employeur, de se soustraire « intentionnellement » à l’accomplissement des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale (c. trav. art. L. 8221-5, 3°).

Il est jugé régulièrement que l’omission doit être volontaire pour qu’il y ait travail dissimulé. Et si le travail dissimulé est avéré, le salarié peut alors prétendre, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire (c. trav. art. L. 8223-1).

Dans l’affaire jugée le 21 mai 2014 (n° 13-14088), une salariée avait réclamé une indemnité pour travail dissimulé pour défaut de déclaration auprès des organismes sociaux.

Les premiers juges avaient rejeté la demande de la salariée en considérant que les difficultés financières de l’employeur ne permettaient pas de retenir une volonté de dissimulation.

La Cour de cassation ne souscrit pas à cette analyse et estime que le caractère non intentionnel de l’absence d’accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales des déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l’employeur pour s’acquitter de ces cotisations.

 

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