Clause de non concurrence

Clause de non-concurrence sans contrepartie financière : double perte pour l’entreprise

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Il n’est pas inutile de rappeler qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

Ces conditions sont cumulatives et le non respect de l’une d’entre elles rend le clause inopposable.

Bien-sûr, c’est la contrepartie financière qui occupe le plus souvent les tribunaux et c’est sur ce point que la cour de cassation apporte un éclairage important dans son arrêt du 2 avril 2014 (n° 12-29693).

Dans cette affaire, il était question d’une clause de non non concurrence sans contrepartie financière. Le salarié avait fait le choix de ne pas l’appliquer en considérant qu’elle était nulle et de nul effet. La particularité du litige était que le salarié réclamait tout de même des dommages et intérêts du fait de l’illicéité de ladite clause.

La Cour de cassation accède à la demande du salarié en précisant que lorsque la clause de non-concurrence ne comporte pas de contrepartie financière pour le salarié, elle est frappée de nullité, de sorte que :

-le salarié n’est pas tenu de respecter l’obligation de non-concurrence prévue par la clause, ainsi, après la rupture du contrat de travail, il peut entretenir des contacts avec une société concurrente ;

-le salarié a droit à des dommages et intérêts au titre de l’illicéité de la clause de non-concurrence.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
11 Bd voltaire
21000 DIJON
03.80.48.65.00

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La clause de non concurrence ne peut en aucun cas être payée avant la rupture du contrat

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Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence mais il est toujours intéressant de rappeler des arrêts importants rendus par la cour de cassation.

Dans cette affaire, il était question d’un salarié dont le contrat de travail prévoyait une clause de non concurrence à l’issue dudit contrat, clause dont il était convenu qu’elle soit rémunérée pendant le cours du contrat. Le salarié ayant été licencié pour faute quelques années plus tard, l’employeur avait alors levé la clause. Considérant qu’il avait rémunéré « pour rien » la clause de non concurrence, l’employeur demandait au salarié le remboursement de la contrepartie financière réglée pendant le cours du contrat.

La cour d’appel a fait droit à la demande de l’employeur et condamné le salarié à rembourser une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence. Elle a retenu qu’aucune cause de nullité n’affectait cette clause assortie d’une contrepartie financière sous la forme du versement d’une indemnité mensuelle et que l’employeur ayant renoncé à l’application de cette clause, il en résultait que le salarié n’avait jamais été soumis à une obligation de non-concurrence et devait donc restituer les sommes indûment perçues.

Ce n’est pas l’avis de la cour de cassation qui censure la décision de la cour d’appel. La haute juridiction retient dans son arrêt du 15 janvier 2014 que la clause de non-concurrence qui prévoyait le versement d’une indemnité avant la rupture du contrat de travail est nulle, de sorte que l’employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d’une clause nulle, lesquelles constituaient un complément de salaire.

Cet arrêt permet aussi de considérer que dans l’hypothèse où l’employeur ne lève pas la clause à l’issue du contrat, le salarié sera en droit de réclamer la contrepartie financière de la non concurrence sans que l’employeur puisse lui objecter lui avoir déjà payé pendant le cours du contrat puisqu’en l’occurrence, la contrepartie financière ne pouvant pas être réglée pendant le cours du contrat les sommes versées s’analysent en un complément de salaire.

Jean-philippe SCHMITT 

Avocat à DIJON (21) 

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