Démission

Quid de la démission après une demande de résiliation judiciaire ?

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Dans cette affaire, un salarié a sollicité du conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et ce en invoquant différents manquements de la part de ce dernier. Or, pendant le déroulement de la procédure prud’homale,  le salarié a fait le choix de démissionner, et ce sans réserve.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir ce que devenait la procédure de résiliation judiciaire ?

Dans son arrêt du 30 avril 2014 (n° 13-10772), la haute juridiction a considéré que la demande de résiliation judiciaire devenait sans objet dès lors que la démission l’avait été sans réserve et que le salarié n’avait pas demandé à ce qu’elle soit requalifiée en prise d’acte.

Ainsi, la chambre sociale précise que l’action en résiliation judiciaire suivie d’une démission devient sans objet, sauf pour le salarié, s’il estime les griefs fondés, d’en demander réparation. En outre, si à la demande du salarié la démission est requalifiée en prise d’acte par le juge, ce dernier doit pour en apprécier le bien-fondé prendre en compte les griefs invoqués par le salarié dans sa demande initiale de résiliation judiciaire devenue caduque.

Mais en l’espèce, il n’y avait rien de tel, le salarié ayant démissionné postérieurement à la demande de résiliation judiciaire sans réserve, et sans avoir demandé la requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail, les juges n’ont pas pu se prononcer sur la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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