Frais professionnels

Frais professionnels à la charge du salarié : la contrepartie octroyée doit être évaluable

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A l’instar de ce que prévoient certains contrats, il était question dans cette affaire d’un contrat prévoyant que la salariée conserverait à sa charge les frais de carburant afférents à ses déplacements professionnels sur les différents chantiers dont elle était responsable, moyennant en contrepartie la mise à disposition pour cette dernière d’un véhicule avec lequel elle pouvait effectuer ses trajets domicile – lieu de travail et dont les frais d’entretien et d’assurance étaient supportés par l’employeur.

S’il est de principe que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, il peut toutefois avoir été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire. Mais dans ce cas, il convient d’une part, que cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d’autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

Or, dans cette affaire, la contrepartie fixée permettant l’utilisation du véhicule pour les trajets domicile-lieu de travail ne pouvait être évaluée.

Dès lors, l’arrêt rendu le 2 avril 2014 par la cour de cassation (n° 12-35361) estime que le défaut d’évaluation de la contrepartie ne permettait pas de vérifier que la rémunération proprement dite du travail restait au moins égale au salaire minimum. En conséquence, l’employeur a été condamné à des rappels de frais professionnels.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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