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Rémunération : seuls les documents rédigés en français sont opposables au salarié

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Il résulte des articles L1221-3 et L1321-6 du Code du travail que le contrat de travail et les divers autres documents comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions nécessaires à son travail doivent être rédigés en français. L’article L1221-6 ajoutant d’ailleurs que lorsque le salarié est étranger et le contrat constaté par écrit, une traduction du contrat est rédigée, à la demande du salarié, dans la langue de ce dernier (dans ce cas, les deux textes font foi en justice, mais en cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être invoqué contre ce dernier).

Ainsi, lorsque les documents fixant les objectifs qui servent à déterminer le montant de la rémunération variable du salarié sont en anglais, ils sont inopposables au salarié (cass. soc. 29 juin 2011, n° 09-67492, BC V n° 167). Dans l’affaire jugée le 2 avril 2014 (n° 12-30191) , la Cour de cassation applique ces règles aux documents fixant les objectifs qui, s’ils sont rédigés en anglais, ne sont pas opposables au salarié français. La haute juridiction rappeller à cet égard que le salarié peut se prévaloir de cette inopposabilité même s’il a accepté par le passé des lettres d’objectifs rédigées en anglais ou s’il effectue son travail à la fois en anglais et en français.

Les conséquences du manquement de l’employeur sont en l’espèce importantes puisque les objectifs servant à déterminer la rémunération variable du salarié n’ayant pas été régulièrement fixés (car rédigés exclusivement en anglais), le salarié a pu légitimement prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

 

Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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