Rupture conventionnelle

On ne peut transiger la rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle

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Par arrêt du 26 mars 2014, la Cour de cassation vient de trancher la question de la transaction signée entre l’employeur et le salarié dont le contrat a été rompu à la suite d’une rupture conventionnelle.

Sans exclure la possibilité de transiger, la haute juridiction pose deux principes :

– que la transaction intervienne postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’autorité administrative,

– et qu’elle règle un différend relatif à l’exécution du contrat, portant sur des éléments non compris dans la convention de rupture, et non relatif à la rupture elle-même.

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants : un salarié protégé conclut une rupture conventionnelle avec son employeur, validée quelques semaines plus tard par l’inspecteur du travail. Le lendemain de la réception de l’autorisation, les parties signent une transaction dans laquelle le salarié, en contrepartie d’une indemnité, renonce « à l’ensemble des droits, actions et prétentions dont il pourrait disposer au titre de la rupture de son contrat de travail« .

Or, le salarié décidera plus tard de saisir le conseil de prud’hommes pour demander la nullité de la transaction, affirmant qu’elle aurait été antidatée et en réalité conclue avant homologation de la rupture conventionnelle.

Les premiers juges du fond ont rejeté sa demande, constatant que le salarié avait renoncé à toute action judiciaire en rapport avec la rupture de son contrat de travail et que rien ne permettait d’établir que la transaction avait effectivement été antidatée.

Et bien la Cour de cassation censure cette analyse. Elle considère en effet que la transaction ne pouvait pas avoir pour objet de traiter un différend relatif à la rupture du contrat de travail, mais seulement un différend relatif à son exécution, concernant des éléments non compris dans la convention de rupture.

Dans ce même arrêt, la haute juridiction précise que seul le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé et autorisée par l’inspecteur du travail. Dans ce cas en effet, si le juge judiciaire est saisi, il doit se déclarer incompétent.

Jean-philippe SCHMITT  

Avocat à DIJON (21)  

Spécialiste en droit du travail  

11 Bd voltaire  

21000 DIJON  

03.80.48.65.00

www.jpschmitt-avocat.com

Rupture conventionnelle : l’assistance du salarié et la clause de non concurrence

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Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur la rupture conventionnelle.

Deux d’entre eux sont particulièrement intéressants et concernent le défaut d’information de la possibilité pour le salarié d’être assisté d’un conseiller et le point de départ du délai pendant lequel l’employeur peut délier le salarié de sa clause de non concurrence.

1/ S’agissant de la possibilité d’être assisté d’un conseiller du salarié :

La question posée était de savoir si le fait pour l’employeur de ne pas informer le salarié qu’il peut se faire assister par un conseiller du salarié lorsque l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel affecte la validité de la convention de rupture ?

C’est ce que soutenait le salarié qui demandait la requalification de sa rupture conventionnelle après qu’elle ait été homologuée par la direction du travail. Assisté par son supérieur hiérarchique, il a expliqué au Conseil de prud’hommes que cela avait vicié son consentement car ce dernier, actionnaire de la société, « pouvait avoir pour but de préserver les intérêts de l’entreprise« . Il reprochait ainsi à son employeur de ne pas l’avoir informé de la possibilité de se faire assister par un conseiller du salarié, et soulevait en quelque sorte une perte de chance d’avoir mieux défendu ses intérêts.

La Cour de cassation juge que « le défaut d’information du salarié d’une entreprise ne disposant pas d’institution représentative du personnel sur la possibilité de se faire assister, lors de l’entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative, n’a pas pour effet d’entraîner la nullité de la convention de rupture en dehors des conditions de droit commun« . 

Par ailleurs, elle récuse l’argument selon lequel se faire assister par son supérieur hiérarchique a pu vicier le consentement du salarié ; « Peu importe qu’il soit titulaire d’actions de l’entreprise, cela n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle« . 

Ainsi, sauf à apporter des preuves suffisantes, il n’y a pas présomption de consentement vicié lorsque le salarié n’a pas été avisé des conditions d’assistance à entretien de rupture conventionnelle et a été assisté par un associé de l’entreprise.

2/ S’agissant du point de départ du délai de renonciation à une clause de non-concurrence :

C’est la première fois que cette question était posée à la cour de cassation.

Dans l’affaire en cause, un directeur commercial signe une rupture conventionnelle le 17 décembre 2009, avec une date de rupture fixée au 31 janvier 2010. Si cette rupture conventionnelle est homologuée le 23 janvier 2010, l’employeur avait présenté au salarié une lettre le déliant de son obligation de non-concurrence le 8 janvier 2010, soit donc avant l’homologation et la date de rupture prévue entre les parties.

Le salarié estimant que les délais prévus par son contrat n’avaient pas été respectés, il a demandé le paiement de la contrepartie financière. En effet, son contrat de travail prévoyait qu’il pouvait être délié de sa clause de non-concurrence « au plus tard dans les 15 jours qui suivent la première présentation de la notification de la rupture du contrat de travail« . Le salarié ajoutait que, selon lui, la date de rupture était celle de signature de la rupture conventionnelle.

Il restait à la cour de cassatio de dire ce qu’il fallait entendre par le jour de notification de la rupture en cas de rupture conventionnelle.

il est clair que l’argument du salarié était osé car il fasait fi de la condition impérative posée par le code du travail pour valider une rupture conventionnelle, savoir l’homologation par la direction du travail.

La Cour de cassation fixe le point de départ du délai pour lever la clause de non concurrence à la date de rupture fixée par la convention de rupture, soit en l’espèce le 31 janvier 2010.

Cette solution n’est pas surprenante puisque par un arrêt du 13 mars 2013, la cour de cassation avait déjà jugé qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis, la renonciation à la clause de non-concurrence doit intervenir au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, malgré l’existence de stipulations ou dispositions contraires (Soc. 13 mars 2013, n° 11-21150).

Jean-philippe SCHMITT 

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