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SMS sur le téléphone professionnel : l’employeur y a accès librement

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En droit du travail, l’employeur peut, sous certaines conditions, consulter les fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur professionnel de ses salariés, tout comme il peut consulter les mails de la messagerie professionnelle, ainsi que le contenu d’une clé USB connectée à un ordinateur professionnel. En effet, les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. La règle est la même en ce qui concerne les courriels adressés par le salarié à partir de l’ordinateur professionnel fourni par son employeur. Nécessairement, l’employeur peut donc les ouvrir même si le salarié n’est pas présent. Par contre, si le salarié a identifié les fichiers (ou mails) comme « personnel(s) », l’employeur ne peut alors exercer son contrôle en dehors de la présence du salarié.

 

Jusqu’à l’arrêt du 10 février 2015 (n° 13-14779), la Cour de cassation ne s’était pas encore prononcée s’agissant des SMS échangés à partir d’un téléphone professionnel.

 

Logiquement, la haute juridiction adopte la même position pour les messages écrits (« short message service » ou SMS). Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est donc là aussi en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant « personnels ».

 

Certes, en pratique, un SMS n’est jamais précédé de la mention « perso » ou « personnel » mais juridiquement, c’est la seule manière de les rendre inviolable par l’employeur.

 

Les conséquences sont importantes car un SMS non identifié comme personnel peut constituer un moyen de preuve pour l’employeur afin par exemple de justifier une faute du salarié (comme dans cette affaire du 10 février 2015 où l’employeur établissait la concurrence déloyale du salarié).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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