Dommages et intérêts au syndicat dénonçant la non application de la convention collective

 

La non-application, par une société, d’une convention collective porte un préjudice direct à l’intérêt collectif de la profession justifiant l’octroi de dommages intérêts au profit du syndicat demandeur.

Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-22.409

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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