salaire

Entre 2 CDD requalifiés en CDI, un salaire peut être du

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La cour de cassation rappelle que le salarié engagé par plusieurs CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un CDI à temps complet, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat.

 

Les périodes interstitielles sont les périodes non travaillées entre 2 contrats.

 

Pour la haute juridiction, en cas de requalification par le juge en CDI, le salarié a droit aux salaires qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant ces périodes interstitielles, mais à la condition que le salarié prouve qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.

 

Cass. soc. 27-6-2018 n°s 17-10.275 et 17-10.384

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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L’exercice d’un mandat ne peut entraîner aucune perte de salaire

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La règle est que l’utilisation des heures passées par le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne doit entraîner aucune perte de salaire pour ce salarié.

 

En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

 

Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.

 

Cass. soc. 20-6-2018 n° 16-22.453

 

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La prise d’acte pour des salaires payés en retard est justifiée

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Une nouvelle fois, la Cour de cassation illustre le cas de prise d’acte de rupture lorsque l’employeur paie en retard les salaires dus.

 

Rappelons que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié en raison du non-paiement du salaire ou d’un paiement tardif peut, le cas échéant, aboutir à la condamnation de l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, s’il s’agit d’un salarié protégé, les effets d’un licenciement nul.

 

En l’espèce, alors que le code du travail prévoit que les salariés mensualisés doivent être payés une fois par mois (c. trav. art. L. 3242-1), la cour d’appel a relevé qu’à deux reprises, pour les mois de janvier et mai (2013), l’employeur avait payé le salaire plus d’un mois après le précédent.

 

La Cour de cassation approuve les juges du fond qui avaient constaté que l’employeur avait, à plusieurs reprises, sur une période de 5 mois, payé le salaire de l’intéressée avec retard. Ils ont ainsi pu décider que ce manquement était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

 

Cass. soc. 30 mai 2018, n° 16-28127

 

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Salaire dépendant de documents en possession de l’employeur

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Le salarié a parfois des difficultés à faire valoir ses droits devant les prud’hommes en l’absence de documents établissant le bien fondé de sa demande de salaire.

 

La cour de cassation a rappelé que lorsque le calcul de la rémunération dépend d’éléments détenus par l’employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d’une discussion contradictoire (Cass. soc. 16-5-2018 n° 16-18.830 F-D).

 

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En cas d’inaptitude, le salaire doit être repris après 30 jours dans tous les cas

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Dès lors que l’inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l’issue de deux examens médicaux, l’employeur doit reprendre le paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance d’un arrêt de travail postérieurement à ce dernier.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 17-16.080

 

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En cas de licenciement abusif, tous les salaires qui auraient dus être payés jusqu’à la fin du préavis sont dus

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Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l’exécution de son préavis, une cour d’appel ne saurait le débouter de sa demande de rappel de 13e mois en raison d’un défaut de présence effective dans l’entreprise à compter de la rupture du contrat.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n°17-11.206

 

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La modification de la rémunération nécessite un accord exprès

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La rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, ce qui signifie que sa modification, qu’elle soit favorable ou défavorable au salarié, nécessite l’accord des deux parties, employeur et salarié.

 

La cour de cassation exige à cet égard un accord exprès, savoir un avenant signé par les deux parties.

 

A défaut, et dans l’hypothèse où la rémunération a baissé, même si le salarié a bénéficié d’un autre avantage en contrepartie, ce salarié pourrait obtenir du juge un rappel de salaires soumis à la prescription triennale.

 

Dans cette nouvelle affaire, la haute juridiction a considéré qu’une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en paiement d’un rappel de salaire sans caractériser son accord exprès à la modification du contrat de travail, consistant en la réduction de la partie fixe de la rémunération en contrepartie de la fourniture d’un véhicule de fonction haut de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi.

Cass. soc. 27-9-2017 n° 16-23.738

 

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