Non concurrence

Quand lever la clause de non concurrence en cas de dispense de préavis ?

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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise.

 

Ainsi, il en résulte que l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires

 

Dès lors, les juges du fond constatant que la clause avait été levée après le départ du salarié ne pouvait pas débouter ce dernier de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause.

 

Cass. soc. 24-5-2018 n° 16-24.616

 

Jean-philippe SCHMITT

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Délai de renonciation à la clause de non concurrence

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En cas de rupture du contrat de travail, la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise.

 

Il en résulte qu’en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur, qui entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires.

 

Cass. soc. 18-10-2017 n° 16-18.163

 

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Quand l’employeur renonce à la clause de non concurrence et qu’il ne le peut pas

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Après avoir relevé que l’employeur avait renoncé unilatéralement à la clause de non-concurrence mentionnée au contrat de travail alors qu’une telle possibilité n’était pas prévue par ladite clause, la cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel qui a retenu :

– l’inopposabilité de la renonciation par l’employeur

– et à défaut de contrepartie financière de la clause, la réparation du préjudice du salarié par l’allocation d’une somme à titre de dommages-intérêts.

 

Cass. soc. 29-3-2017 n° 15-27.078

 

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Quand s’agit-il d’une clause de non concurrence ?

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Une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec la clientèle auprès de laquelle il était intervenu lorsqu’il était au service de son ancien employeur est une clause de non-concurrence.

 

Dès lors, une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de dommages intérêts au titre de l’illicéité d’une telle clause en retenant que la clause « obligation de loyauté » insérée dans le contrat de travail est limitée aux seuls clients de la société auprès desquels l’intéressé a été amené à intervenir et ne peut s’analyser en une clause de non-concurrence susceptible d’entraver sa liberté de travail et de lui occasionner un préjudice (Cass. soc. 15-3-2017 n° 15-28.142).

 

Jean-philippe SCHMITT

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Non concurrence et dispense de préavis

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L’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l’intéressé de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

 

À défaut, il peut être condamné à verser au salarié une somme au titre de l’indemnité spéciale de non-concurrence (Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-17.666 F-D).

 

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VRP : l’indemnité de non-concurrence est due même en l’absence de renvoi à l’accord du 3-10-1975

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La contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l’ANI du 3 octobre 1975 s’applique dès lors que le salarié est soumis au statut des VRP, peu important que le contrat de travail, comportant une clause de non-concurrence, n’y renvoie pas expressément.

Aux termes l’article 17 de l’accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, les VRP liés par une clause de non-concurrence ont droit, sous certaines conditions, à une indemnité compensatrice de non-concurrence dont le montant, fixé par l’accord, varie selon le mode de rupture du contrat.

De façon constante, la Cour de cassation jugeait que la contrepartie financière de l’article 17 de l’ANI du 3 octobre 1975 s’appliquait de plein droit dès lors que le contrat de travail, comportant une clause de non-concurrence, se référait à cet accord, même si la clause ne fixait pas d’indemnité compensatrice (Cass. soc. 10-3-2004 n° 02-40.108 ; Cass. soc. 6-1-2010 n° 08-42.263).

Dans le présent arrêt, la clause contractuelle de non-concurrence ne comportait pas d’indemnité compensatrice et ne renvoyait pas expressément aux dispositions de l’article 17 de l’accord du 3 octobre 1975. La cour d’appel avait donc débouté le salarié de sa demande en paiement de la contrepartie financière.

La décision est cassée. Pour la Cour de cassation, selon son arrêt du 18 mars 2016 (n° 14-14265), l’indemnité compensatrice est due dès lors que le salarié est soumis au statut de VRP résultant de l’ANI du 3 octobre 1975, peu important que le contrat de travail, qui comporte une clause de non-concurrence, ne renvoie pas expressément à l’accord.

La solution est logique eu égard aux termes de l’article 19 alinéa 2 de l’accord du 3 octobre 1975, suivant lequel la convention collective s’applique aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce visés (c’est-à-dire, selon l’article 2 de l’accord, ceux relevant du statut légal des VRP) et s’impose aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce.

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Indemnité de non-concurrence : pas de minoration en cas de démission, même si la convention collective le prévoit

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Dans un arrêt du 14 avril 2016 (n° 14-29679), la Cour de cassation vient réaffirmer l’interdiction de moduler l’indemnité de non-concurrence en fonction du mode de rupture du contrat de travail, y compris lorsque cette modulation est prévue par une convention collective.

 

Dans cette affaire, une salariée disposait d’un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence qui prévoyait une indemnité égale à la moitié de son salaire mensuel en cas de licenciement et au tiers de ce salaire en cas de rupture par la salariée (démission). Aussi la salariée réclamait-elle, à la suite de sa démission, le paiement d’un solde d’indemnité de non-concurrence correspondant au montant de la minoration prévue par la clause.

 

Cependant, et c’est là l’intérêt de cette affaire, la clause du contrat de travail ne faisait que reprendre les modalités prévues par la convention collective applicable (CCN de l’industrie textile du 1er février 1951, art . 32), ce que n’a pas manqué de rappeler l’employeur aux juges.

 

La Cour de cassation donne raison au salarié. Elle rappelle que la minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié est contraire au principe de libre exercice d’une activité professionnelle et à la disposition exigeant que les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soient justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (c. trav. art. L. 1121-1).

 

La minoration est donc réputée non écrite, ce qui a pour effet de la paralyser tout en permettant à la clause de non-concurrence de produire ses effets. Ainsi, la salariée pouvait bien obtenir le paiement d’un solde d’indemnité de non-concurrence.

 

De la sorte, la Cour de cassation transpose à une stipulation d’une convention collective la solution qu’elle applique aux clauses contractuelles puisque, selon une jurisprudence bien établie, les juges interdisent au contrat de travail de minorer l’indemnité de non-concurrence en cas de démission ou de licenciement pour faute grave (cass. soc. 25 janvier 2012, n° 10-11590 ; cass. soc. 8 avril 2010, n° 08-43056 ; cass. soc. 20 février 2013, n° 11-17941 ; cass. soc. 9 avril 2015, n° 13-25847).

 

Par ailleurs, signalons que la Cour de cassation a déjà invalidé une stipulation d’une convention collective supprimant toute l’indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute grave.

 

Jean-philippe SCHMITT

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