Heures supplémentaires

Heures impayées et travail dissimulé

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L’indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaires est due lorsque l’employeur s’est volontairement exonéré de ses obligations en matière de paiement d’heures de travail.

 

La cour de cassation a ainsi retenu qu’à caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé la cour d’appel qui a relevé que l’employeur ne pouvait ignorer que le salarié dépassait de façon systématique l’horaire planifié et que les heures réellement effectuées par celui-ci étaient plus importantes que celles déclarées et payées.

 

Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-21.116

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Un cadre peut-il faire des heures supplémentaires ?

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Dans cette affaire, un chef de chantier avait saisi le Conseil de prud’hommes pour notamment obtenir le paiement d’heures supplémentaires.

 

Les juges du fond ont limité la demande du salarié au terme d’une motivation étonnante ; ils ont en effet jugé que « la reconnaissance du statut de cadre et l’impact que cela peut avoir sur la réalisation d’heures supplémentaires, à défaut de pointage, pour des salariés autonomes et susceptibles de se déplacer, ne plaçait pas le salarié en position d’obtenir gain de cause sur toute la période ».

 

Sans grande surprise, la cour de cassation a censuré une telle analyse.

 

La haute juridiction rappelle à cette occasion que la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires.

 

Cass. soc. 24-10-2018 n° 17-20.691

 

 

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Les heures supplémentaires réalisées en raison de la charge de travail doivent être rémunérées même en l’absence d’autorisation préalable de l’employeur

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Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

 

Dans cette affaire, il a été jugé que lorsque la charge de travail du salarié a donné lieu au paiement d’heures supplémentaires pour plusieurs mois, a ensuite été maintenue puis accrue pendant la période postérieure, la réalisation de nouvelles heures supplémentaires a été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé, peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur (1er arrêt Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16959).

 

Le même jour, la Cour de cassation rend un 2nd arrêt en précisant qu’il importe peu que l’employeur ait expressément indiqué à plusieurs reprises que les heures supplémentaires devaient faire l’objet d’un accord préalable avec le supérieur hiérarchique (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20659).

 

Ainsi, l’employeur ne peut pas s’opposer au paiement d’heures supplémentaires en objectant qu’il ne les a pas préalablement autorisé, ceci dès lors que ces heures étaient nécessaires au travail réalisé par le salarié.

 

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Heures supplémentaires non payées et travail dissimulé

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En cas de travail dissimulé, l’employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires.

Les cas de travail dissimulé sont divers : non déclaration d’embauche, absence de remise de bulletin de paie, absence de paiement de salaires mais aussi non paiement des heures supplémentaires.

Dans un arrêt du 14 mars 2018, la cour de cassation rappelle que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué ne caractérise une dissimulation d’emploi que si elle est intentionnelle.

Il appartient dès lors au salarié de prouver que le non paiement des heures supplémentaires était volontaire.

Cass. soc. 14-3-2018 n° 16-13.541

 

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Heures supplémentaires impayées et prise d’acte

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Ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les 5 années précédant la rupture était d’une gravité telle qu’il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d’appel en a exactement déduit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé devait produire les effets d’un licenciement nul (Cass. soc. 21-6-2017 n° 17-11.227).

 

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Quels éléments de salaires pour calculer la majoration d’HS ?

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Les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

 

Tel est le cas d’une majoration du salaire horaire destinée à compenser l’impossibilité pour des salariés de bénéficier de tous les jours fériés et chômés de la même manière que les autres salariés.

 

En revanche,  la prime de treizième mois ne dépendant pas du travail effectivement fourni par le salarié doit être exclue du salaire horaire effectif servant de base aux majorations pour heures supplémentaires (Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-16.113).

 

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Heures supplémentaires et travail dissimulé

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L’employeur doit notamment déclarer l’ensemble des heures de travail réalisées par ses salariés, sans quoi outre le risque de se faire condamner aux prud’hommes pour le paiement des heures supplémentaires, il s’expose a être condamné pour travail dissimulé.

 

En effet, celui qui volontairement se dispense du paiement des heures est condamné à une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires.

 

Dans cette nouvelle affaire, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait, relevé que durant plusieurs années, l’employeur qui connaissait parfaitement les heures de travail effectuées par son salarié puisqu’il disposait des relevés de badgeage, avait mentionné sur le bulletin de paie de ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement exécuté, a caractérisé l’élément intentionnel du travail dissimulé.

 

La cour de cassation a validé cette analyse – Cass. soc. 18 mai 2017 n° 15-23.645.

 

Jean-philippe SCHMITT

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