Bien formaliser le renouvellement de la période d’essai pour qu’il soit valable

Conformément aux articles L1221-21 et 1221-23 du code du travail, une période d’essai ne peut être renouvelée que si cela est prévu par un accord de branche étendu ou une convention collective nationale étendue, et le contrat de travail lui-même.

 

Mais une autre condition existe ; l’accord du salarié est indispensable. En effet, il ne suffit pas d’informer le salarié du renouvellement de sa période d’essai, il faut obtenir son accord exprès et non équivoque (Soc., 11/10/2000, n°98-45.170).

 

La cour de cassation vient de le rappeler dans son arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n° 14-11762). Dans cette affaire, la haute juridiction précise que le fait qu’un salarié ait signé un courrier de l’employeur, lui notifiant le renouvellement de sa période d’essai, en y apposant la mention manuscrite « lettre remise en main propre contre décharge » ne signifie pas qu’il a accepté le renouvellement de sa période d’essai.

 

Pour les juges, il importe en effet peu que le salarié :

-n’ait pas contesté qu’il s’agissait de sa signature ;

-n’ait pas émis de réserves par la suite ;

-cadre de haut niveau, n’ait pas pu se méprendre sur les effets de cette notification et de sa signature.

 

Ainsi, l’employeur qui souhaite recueillir valablement l’acceptation d’un salarié au renouvellement de sa période d’essai doit privilégier un écrit qui puisse permettre de certifier l’accord du salarié, tel qu’un avenant au contrat de travail signé du salarié.

 

À défaut, la période d’essai n’est pas considérée comme valablement renouvelée, et la rupture ultérieure de la période d’essai par l’employeur sera immanquablement jugé abusive.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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