Accident de travail
Un malaise pendant un entretien avec un responsable de l’entreprise est un accident du travail
Pendant un entretien dans le bureau de la responsable des ressources humaines, un salarié fait un malaise vagal et est placé en arrêt de travail.
Il déclare un accident de travail et produit un certificat médical évoquant un « malaise sur le lieu de travail consécutif à un syndrome dépressif réactionnel dû à une situation conflictuelle au travail selon le patient ».
La CPAM refusant de reconnaître l’existence de l’accident du travail, le salarié forme un recours et avance que son malaise est survenu au temps et au lieu de travail, de sorte qu’il est présumé d’origine professionnelle, sauf à l’employeur ou à la CPAM à rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, preuve qu’il estime non rapportée.
Les juges du fond confirment la décision de la CPAM au motif que le salarié n’apportait aucun élément, en dehors de ses propres déclarations, qu’un événement brusque et soudain serait survenu lors de l’entretien.
La cour de cassation n’est pas du même avis.
Elle décide de juger que le malaise survenu lors d’un entretien dans le bureau de la responsable des ressources humaines, soit aux temps et lieu de travail, est présumé revêtir un caractère professionnel, même s’il s’est déroulé dans des conditions normales.
Ainsi, l’accident du travail doit être reconnu.
Civ. 2ème 19 octobre 2023 n° 22-13.275
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
1, Bd Georges Clemenceau
21000 DIJON
Tèl.03.80.69.59.59
Aggravation de l’état de santé et imputabilité à un accident du travail
L’aggravation, due entièrement à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur n’occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.
Cass. 2e civ. 8 avril 2021 n° 20-10.621
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Le cas du licenciement du salarié en absence répétée ou prolongée (Soc. 9 décembre 2020)
La jurisprudence admet au cas pas cas le licenciement d’un salarié absent de manière répétée ou prolongée si cela entraîne une grave perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise et que le remplacement définitif du salarié est nécessaire.
Bien sûr, c’est l’employeur qui doit prouver la réalité de ces deux conditions pour justifier le licenciement.
S’il ne le fait pas, les conséquences indemnitaires peuvent être importantes, notamment si le salarié était au moment du licenciement en arrêt d’origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle).
La cour de cassation rappelle en effet que le licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail et motivé par l’absence ininterrompue du salarié à l’origine de graves perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif est nul, car prononcé pour un motif autre que ceux limitativement énumérés par l’article L 1226-9 du Code du travail (Soc. 9 décembre 2020 n° 19-19.273).
Rappelons que lorsque le licenciement est nul, le barème indemnitaire dit MACRON ne s’applique pas et le salarié à droit à un forfait d’au moins 6 mois de salaires, sans compter l’indemnité de préavis.
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Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon
L’accident de travail (trajet) entre le domicile et le lieu de mission
La présomption d’imputabilité d’un accident de la circulation au travail est acquise lorsque l’accident est survenu au cours de la circulation entre le lieu de la mission de la victime et son domicile (Cass. 2e civ. 9-5-2018 n° 17-17.912 F-D).
Jean-philippe SCHMITT
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Jean-Philippe SCHMITT - Avocat à Dijon 