Quelle est la date de résiliation judiciaire en cas de litige prud’homal ?

Publié le 4 avril 2014Mis à jour le 15 avril 2014

En cas de manquement(s) de l’employeur, et si le salarié décide ni de démissionner, ni de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, il peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation du contrat de travail.

Dans ce cas, c’est le juge qui prononcera la rupture du contrat s’il estime que les manquements de l’employeur sont suffisamment graves.

Il est à noter que :

– l’employeur ne peut pas demander la résiliation judiciaire d’un contrat de travail puisqu’il dispose des outils nécessaires pour sanctionner ou licencier le salarié fautif,

– la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié devant le conseil de prud’hommes ne suspend pas le contrat qui doit s’exécuter jusqu’au prononcé du jugement ou de la décision définitive (notamment en cas d’appel).

Sur ce dernier point, la Cour de cassation rappelle que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu’au jour de la décision judiciaire qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date. Et si le conseil de prud’hommes a prononcé la résiliation et qu’en appel cette décision est confirmée, la date de rupture du contrat est, en principe, celle du jugement prud’homal.

Dans l’affaire soumise à la cour de cassation (arrêt le 21 janvier 2014), le conseil de prud’hommes avait fait droit à la demande de résiliation judiciaire du salarié et prononcé la date de rupture du contrat au jour du jugement. Compte tenu de l’appel, la cour a examiné l’affaire et décidé de confirmer la décision prud’homale en fixant la date de résiliation au jour du premier jugement.

La difficulté était qu’en l’espèce le contrat avait continué à s’exécuter compte tenu de l’appel inscrit par l’employeur contre le premier jugement.

La cour de cassation précise alors que les juges d’appel doivent vérifier si le salarié est bien resté au service de l’employeur postérieurement au jugement prud’homal prononçant la résiliation du contrat de travail, pour décider à quelle date le contrat de travail a pris fin. Aussi, si le salarié est resté au service de l’employeur et que la cour confirme la résiliation judiciaire, la rupture sera datée du jour du prononcé de l’arrêt (et non du jugement initial).

Jean-philippe SCHMITT 

Avocat à DIJON (21) 

Spécialiste en droit du travail 

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