Paiement du salaire en l’absence de visite de reprise

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Par trois arrêts en date du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a jugé que l’employeur qui ne procède pas à la visite de reprise demandée par le salarié doit lui payer son salaire pour la totalité de la période antérieure à la prise d’acte.

En l’espèce, un salarié a eu un arrêt de travail d’une durée supérieure à 3 mois qui a pris fin le 14 août 2009. Il a pris acte de la rupture de son contrat le 22 mars 2010 en invoquant des manquements de l’employeur à ses obligations, notamment l’absence d’organisation d’une visite de reprise.

La Cour de cassation a notamment condamné l’employeur à lui verser le montant des salaires correspondant à la période comprise entre le 14 août 2009 et le 22 mars 2010. En effet, à l’issue d’un arrêt de travail d’au moins 30 jours, l’employeur est tenu d’organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail pour vérifier l’aptitude du salarié (article R4624-22 du Code du travail. A défaut, il est régulièrement jugé que le contrat de travail reste suspendu ; mais si le salarié revient néanmoins travailler ou si le salarié se tient à la disposition de l’employeur mais que ce dernier ne donne pas suite à ses demandes réitérées d’organiser une visite de reprise, le salaire est dû.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire 21000 DIJON

03.80.48.65.00

http://www.jpschmitt-avocat.com

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