Durée du préavis plus longue que la CCN en cas de démission du salarié ?

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En cas de démission du salarié, la durée du préavis est fixée en principe par la loi ou par convention ou accord collectif.

 

La jurisprudence a néanmoins admis que le contrat de travail puisse déroger aux dispositions légales ou conventionnelles, en fixant une durée de préavis plus courte, cette mesure étant considérée comme plus favorable au salarié. Dans son arrêt du 18 février 2015 (pourvoi n° 13-27973), la Cour de cassation précise toutefois que le contrat ne peut prévoir une durée de préavis plus longue que celle qui est fixée par la convention collective. « En cas de démission du salarié, la durée de préavis ne peut être fixée par la commune intention du salarié et de l’employeur à une durée supérieure à celle prévue par la convention collective ».

 

Cette décision ne surprend pas. En effet, une durée de préavis plus longue que celle fixée par la convention collective ne peut qu’être considérée comme moins favorable au salarié, en cas de démission de celui-ci. Dans ce cas, le salarié pourrait prétendre à des dommages et intérêts, s’il justifie d’un préjudice que lui aurait causé l’exécution d’un préavis plus long, l’empêchant de mener un projet personnel ou professionnel déterminé.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

11 Bd voltaire

21000 DIJON 03.80.48.65.00

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