Sort de la prise d’acte de rupture lorsque le manquement de l’employeur a été régularisé

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On peut légitimement se poser la question de savoir si un salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat en se fondant sur un grief qui a cessé au moment de la prise d’acte.

La prise en compte de la régularisation avait déjà été approuvée par la jurisprudence en matière de manquement à l’obligation de sécurité résultat. La Cour de Cassation vient de confirmer sa jurisprudence en matière de rémunération.

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt du 21 avril 2017 (n° 15-19.353), une salariée fondait notamment sa prise d’acte sur le fait que son employeur ne lui avait pas réglé une partie de sa rémunération variable sur les années 2006 et 2007, éléments pourtant contractuels de sa rémunération.

Même si un tel grief relève pourtant d’un manquement essentiel de la part de l’employeur, la Haute Cour a approuvé les juges du fond d’avoir souverainement apprécié que le manquement n’était pas suffisamment grave pour justifier la prise d’acte. Il a été ainsi retenu que ce manquement avait été régularisé antérieurement à la prise d’acte quand elle constatait que cette régularisation était intervenue en exécution d’une décision de justice.

 

Cet arrêt signe donc un retour vers l’harmonisation de la prise en compte de la régularisation, quelque soit la nature du manquement commis par l’employeur, dont la conséquence est le rejet de la prise d’acte conduisant à produire les effets d’une démission qui n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture. Cette jurisprudence invite donc le salarié qui envisagerait de prendre acte de la rupture de son contrat de travail à la plus grande prudence.

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

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