Non respect de l’avis du médecin du travail = discrimination

Publié le Mis à jour le

L’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, en particulier à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

 

Ayant constaté que le salarié avait été licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail, la cour d’appel a pu en déduire que l’intéressé avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé (Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-11.595 F-D).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

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