Discrimination

Discrimination indirecte de la salariée revenant de congé parental qui ne retrouve pas son poste

Publié le

 

La chambre sociale de la cour de cassation retient la discrimination indirecte résultant de la violation, par l’employeur, de l’obligation de réemploi à l’issue d’un congé parental.

 

Se fondant à la fois sur l’article L. 1132-1 du code du travail (alors article L. 122-45) et sur la directive 93/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, elle précise qu’eu égard au nombre plus élevé de femmes que d’hommes choisissant de bénéficier d’un congé parental, le manquement de l’employeur à son obligation de replacer la salariée dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire à l’issue d’un congé parental constitue un élément laissant présumer une discrimination indirecte en raison du sexe.

 

Dans ce cas, il incombe donc à l’employeur d’établir de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (Soc. 14 novembre 2019 n°18-15682).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

 

Charge de la preuve en matière de discrimination

Publié le

 

La discrimination, notamment syndicale, impose au salarié d’apporter des éléments étayant sa demande, à charge alors à l’employeur de justifier par des éléments objectifs et pertinents que les faits évoqués par le salarié ne sont pas discriminatoires.

 

Dans cette affaire, les juges du fond avaient inversé la charge de la preuve et se trouvent sanctionnés par la cour de cassation.

 

La haute juridiction rappelle ainsi qu’ne cour d’appel ne saurait débouter le salarié de ses demandes de condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices économiques, moraux et professionnels au titre de l’inégalité de traitement et de la discrimination syndicale, de reclassement à un coefficient supérieur et de réévaluation de son salaire mensuel de base alors qu’elle constate que l’intéressé était affecté au premier échelon conventionnel depuis son embauche en 2012 et que, depuis cette date, il n’avait bénéficié d’aucune évolution salariale sans que l’employeur ne fournisse une explication pertinente de nature à justifier l’absence de réévaluation du coefficient depuis cette date (Cass. soc. 23 octobre 2019 n°18-14886).

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

 

Non respect de l’avis du médecin du travail = discrimination

Publié le Mis à jour le

L’avis du médecin du travail sur l’aptitude d’un salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties, en particulier à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise.

 

Ayant constaté que le salarié avait été licencié pour avoir refusé de rejoindre un poste incompatible avec les restrictions émises par le médecin du travail, la cour d’appel a pu en déduire que l’intéressé avait fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé (Cass. soc. 22-6-2017 n° 16-11.595 F-D).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

 

Mail : jpschmitt@avocat-schmitt.com

Web : http://www.jpschmitt-avocat.com

http://www.blogavocat.fr/space/jpschmitt

Suivez moi sur twitter