Bulletin de paie

Le contrat de travail est apparent du seul fait des bulletins de paie

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Parfois, pour s’opposer aux demandes de rappels de salaires et indemnités de rupture présentées par le salarié d’une entreprise liquidée, le liquidateur et l’AGS-CGEA (fonds de garantie des salariés) opposent l’absence de statut de salarié.

 

Le salarié peut alors répondre qu’il bénéficie d’un contrat de travail apparent compte tenu notamment de la remise de bulletins de paie au cours de l’exécution du contrat. Dans ce cas, c’est le liquidateur et l’AGS CGEA qui ont la charge de la preuve pour renverser la présomption de salariat.

 

Dans cette affaire, pour refuser de reconnaître au salarié la qualité de salarié, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que les bulletins de salaire qu’il produit aux débats, à compter de janvier 2015 sur lesquels figuraient des prélèvements sociaux à compter de février 2015, sont insuffisants pour établir l’existence d’un contrat de travail et ne remettent pas en cause l’absence de consentement de l’intéressé à la signature d’un contrat de travail.

 

Pour la cour de cassation, cette analyse est erronée. Selon la haute juridiction, la production de bulletins de salaire par le salarié suffit à établir l’existence d’un contrat de travail apparent. La cour d’appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu l’article 1353 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (Cass. soc., 6 nov. 2019, n° 18-19.853).

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

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Le cabinet de Maître Jean-Philippe SCHMITT, Avocat au barreau de Dijon

Présomption d’ancienneté dans le bulletin de paie

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La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté.

 

Si l’employeur soutient l’inverse, il lui appartient de rapporter la preuve contraire.

 

Cass. soc. 03 avril 2019 n° 17-19.381

 

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Présomption de vérité des mentions sur le bulletin de paie

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La Cour de cassation rappelle que la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

 

Cass. soc. 12-9-2018 n° 17-11.170

 

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Portée de la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie

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Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire.

 

En conséquence, pour la cour de cassation, une cour d’appel qui a retenu que la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui était pas applicable et qu’elle n’avait jamais été appliquée volontairement par l’employeur, a pu valablement décider que le salarié ne pouvait prétendre à son bénéfice.

 

Cass. soc. 12-7-2018 n° 17-14.699

 

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